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Conditions visa propriétaire immobilier en Turquie : Tapu, seuil et démarches

Conditions visa propriétaire immobilier en Turquie : Tapu, seuil et démarches

Les conditions visa propriétaire immobilier en Turquie reposent sur deux exigences: un logement d’habitation expertisé à 200 000 USD au minimum, et un dossier déposé à la Direction des migrations. Le titre visé est le permis de court séjour fondé sur la propriété (kısa dönem ikamet izni).

Ce guide s’adresse à l’acquéreur ou au propriétaire: il donne les seuils, les pièces et les étapes. Ce portail informatif est indépendant, pas un site de l’État: il renvoie au portail public goc.gov.tr (Direction générale de la gestion des migrations), où vous déposerez votre demande.

À qui s’adresse le permis propriétaire ?

Ce permis s’adresse au propriétaire étranger qui veut rester au-delà de la franchise touristique accordée aux visiteurs français. Votre Tapu ne prolonge rien: la règle des 90 jours sur 180 jours glissants s’applique.

Statut Durée autorisée Démarche
Touriste sans visa 90 jours sur 180 Aucune
Propriétaire avec Tapu 2 ans, renouvelable Permis de court séjour (İkamet)

Seul un bien d’habitation (mesken) ouvre ce droit. Terrain et locaux commerciaux sont refusés, et le permis ne permet pas de travailler.

Conditions visa propriétaire immobilier en Turquie

Le prix de vente inscrit au Tapu doit être d’au moins 200 000 USD (équivalent en livres au taux de la Banque centrale), et il ne peut pas être inférieur à la valeur de l’expertise.

Ce seuil s’applique aux biens dont l’enregistrement au Tapu est daté du 16 octobre 2023 ou après. Les seuils antérieurs de 75 000 et 50 000 USD ne s’appliquent plus aux Tapu enregistrés depuis cette date. Le rapport d’expertise est établi par un expert agréé par l’État turc, choisi sur la liste proposée par le système Web-Tapu.

Avant l’acte, une banque turque change vos devises et vous remet le certificat DAB (Döviz Alım Belgesi); sans lui, le cadastre refuse la vente.

Vérifiez aussi le quartier: dans certaines régions, le premier permis n’est plus délivré lorsque la part d’étrangers dépasse 20 % de la population. À Istanbul, huit arrondissements sont fermés aux premières demandes depuis juin 2022. L’achat est encadré par la loi n° 2644 sur le registre foncier (ASFE, 2021). Une autorisation militaire est requise avant l’achat, notamment en zone sensible (consulat général de Lyon, guide de 2019).

Critère Permis de séjour propriétaire Citoyenneté par investissement
Valeur du bien 200 000 USD 400 000 USD
Conservation du bien Tant que vous le détenez 3 ans minimum
Infografika: Conditions visa propriétaire immobilier en Turquie : Tapu, seuil et démarches

Binationaux franco-turcs et passeports de service

Les sources consultées ne traitent pas du statut des binationaux franco-turcs ni des passeports de service ou diplomatiques dans ce cadre. Pour un séjour lié à un bien immobilier avec l’un de ces statuts, renseignez-vous auprès du consulat général de Turquie à Lyon.

Binationaux franco-turcs et passeports de service

Demande de visa propriétaire immobilier en Turquie

Les sources consultées ne concordent pas sur le mode de dépôt: l’une indique un dépôt en personne en Turquie auprès de la Direction provinciale de la gestion des migrations, une autre un dépôt en ligne à distance. Vérifiez la procédure auprès de l’administration avant de partir.

1

Prenez rendez-vous
Auprès de la Direction provinciale de la gestion des migrations

2

Rassemblez vos pièces
Traduites en turc et notariées

3

Déposez le dossier
Présentez-vous à la Göç İdaresi et remettez le dossier

4

Récupérez votre carte
Carte de séjour valable deux ans, renouvelable

  • Tapu et rapport d’expertise du bien.
  • Numéro fiscal turc (Vergi Kimlik Numarası).
  • Assurance santé privée locale (Yabancı Sağlık Sigortası) pour chaque membre de la famille.
  • Passeport, photos et justificatifs de revenus.

Le permis dure deux ans, renouvelable tant que vous conservez le bien. Conjoint et enfants de moins de 18 ans sont rattachables. Pour une première approche de la démarche, consultez notre guide de la demande d’ikamet en Turquie.

Erreurs fréquentes et exigences connexes

Deux confusions bloquent beaucoup de dossiers: le contrat notarié et le virement bancaire.

Erreurs fréquentes et exigences connexes
  • Le contrat notarié ne suffit pas: c’est l’enregistrement du transfert au registre foncier qui fait de vous le propriétaire (ASFE, 2021).
  • Sans certificat DAB, obtenu en convertissant vos devises auprès d’une banque turque, le cadastre ne passe pas l’acte.

Prévoyez aussi les frais à l’achat: Tapu Harcı de 4 % du prix de vente, taxe foncière annuelle de 0,1 % à 0,3 % de la valeur nominale, payable en mai et en novembre, Döner Sermaye dès 2 000 TL.

Questions fréquentes (FAQ)

Quelles sont les conditions du visa propriétaire immobilier en Turquie pour acheter un appartement ?

Le logement doit être à usage d’habitation (mesken) et expertisé à 200 000 USD au minimum. Tapu, rapport d’expertise et assurance santé locale complètent le dossier. Un terrain ou un local commercial n’ouvre pas ce droit.

À partir de quel montant obtient-on un visa propriétaire immobilier en Turquie ?

Le seuil est de 200 000 USD, ou l’équivalent en livres au cours de la Banque Centrale, pour les biens dont l’enregistrement au Tapu est daté du 16 octobre 2023 ou après. C’est la valeur d’expertise qui est vérifiée, pas le prix déclaré.

Peut-on rester plus de 90 jours en Turquie avec un bien immobilier ?

Oui, si vous obtenez le permis de séjour propriétaire: il lève la règle des 90 jours sur 180 jours glissants. Sans permis, votre Tapu ne prolonge rien. Le titre vaut deux ans, renouvelable si vous détenez le bien.

Comment faire la demande de permis de séjour auprès de l’administration turque ?

Faites traduire vos documents en turc et faites-les notarier, puis présentez vos pièces à la Direction provinciale de la gestion des migrations (Göç İdaresi). La carte de séjour est délivrée pour deux ans.

L’assurance santé privée est-elle obligatoire pour le permis de séjour propriétaire ?

Oui. Une assurance maladie locale est exigée pour chaque membre de la famille.

Un binational franco-turc a-t-il besoin d’un permis de séjour pour vivre dans son logement en Turquie ?

Les sources consultées ne traitent pas de ce cas précis. Renseignez-vous auprès du consulat général de Turquie à Lyon.

Quelle est la différence entre le titre de séjour propriétaire et la citoyenneté par investissement ?

Le titre de séjour propriétaire repose sur un bien de 200 000 USD et vaut deux ans. La citoyenneté par investissement demande 400 000 USD, conserve le bien 3 ans, et aboutit au passeport turc en 3 à 6 mois.

Un retraité français de plus de 50 ans bénéficie-t-il d’un avantage pour s’installer en Turquie ?

Les sources consultées ne prévoient pas de régime lié à l’âge. Les justificatifs de revenus stables sont demandés dans le dossier.

Sources et lectures complémentaires

Les règles évoluent, donc vérifiez le portail avant votre voyage.

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Capucine Kervella

Auteur : Capucine Kervella

Capucine Kervella, Française originaire de Strasbourg, travaille depuis 12 ans sur les questions de visas et de passage aux frontières. Elle a créé ce guide pour répondre aux questions concrètes des voyageurs sur l'e-Visa de la Turquie : formulaire, justificatifs, paiement et délai de réponse. Elle met ses articles à jour dès que les autorités modifient les conditions d'entrée. Ce site d'information est indépendant et n'a aucun lien avec le gouvernement de la Turquie.